Conditions générales

Ce document est en attente de révision juridique et sera complété avec les données d’immatriculation de la société avant le lancement. Nous le publions dès maintenant parce qu’il décrit exactement la façon dont nous traitons vos données, et nous préférons que vous le lisiez avant votre inscription plutôt qu’après.

1. Ce qu'est cette plateforme

Mascota Segura 360 est un intermédiaire qui met en relation des personnes ayant besoin de garde pour leurs animaux avec des personnes qui proposent cette garde. Nous ne fournissons pas directement les services de promenade, d'hébergement, de visite ou de garderie : ils sont fournis par le gardien que vous choisissez, qui agit pour son propre compte.

Cette distinction n'est pas une formule pour esquiver les responsabilités. Elle détermine qui répond de quoi, et c'est pourquoi elle figure au point un et non enterrée à la section onze.

2. Conditions d'utilisation de la plateforme

Être majeur et fournir des informations véridiques. Un compte créé avec de fausses données peut être suspendu sans préavis, et la vérification existe précisément pour le détecter avant que quelqu'un ne confie la clé de chez lui.

3. Obligations de la personne qui réserve

• Fournir des informations complètes et exactes sur l'animal, y compris les comportements problématiques, allergies, traitements et antécédents de réactivité.
• Maintenir l'animal correctement identifié, vacciné et vermifugé.
• Remettre la médication prescrite, correctement étiquetée et avec des instructions écrites.
• Fournir le contact d'un vétérinaire de référence et, le cas échéant, une autorisation écrite d'agir en cas d'urgence.

Cacher un comportement agressif connu est la cause la plus fréquente d'incident grave — et la plus évitable.

4. Obligations de la personne qui fournit le service

• Fournir le service personnellement, aux conditions et horaires convenus.
• Respecter la réglementation applicable, y compris l'arrêté municipal du lieu de prestation et les obligations fiscales et sociales qui lui incombent.
• Signaler immédiatement tout incident, aussi mineur qu'il paraisse.
• Ne pas sous-traiter le service ni céder l'accès au logement à des tiers.

5. Réservations, prix et paiements

Chaque gardien fixe son tarif. Les fourchettes publiées sur le site sont indicatives et ne constituent pas une offre. Une réservation est conclue quand le gardien l'accepte ; jusque-là, il n'y a pas de contrat entre les parties.

Le montant est débité à la confirmation de la réservation. La plateforme retient une commission, détaillée avant l'acceptation.

6. Annulations

Chaque gardien publie sa politique d'annulation sur son profil, et c'est elle qui s'applique aux réservations qu'il accepte. Les annulations effectuées par le gardien n'entraînent aucun frais pour la personne qui réserve et ouvrent droit au remboursement intégral des sommes versées.

7. Responsabilité

La plateforme répond du bon fonctionnement du service d'intermédiation : la mise en relation, la gestion de la réservation, l'encaissement et la procédure d'incidents.

De la fourniture matérielle de la garde répond le gardien. Nous recommandons expressément aux gardiens de disposer de leur propre assurance responsabilité civile, et aux personnes qui réservent de vérifier qu'ils en ont une.

Nous ne répondons pas des dommages issus d'informations fausses ou incomplètes fournies par l'une ou l'autre partie.

8. Contenus et avis

Les avis doivent correspondre à des services réellement réservés via la plateforme. Il est interdit de publier de faux avis — les vôtres ou ceux de tiers — ainsi que tout contenu injurieux ou portant atteinte aux droits d'autrui.

9. Opérer hors de la plateforme

Convenir et encaisser un service hors de la plateforme, après s'y être rencontrés, viole ces conditions. Outre les conséquences contractuelles, cela laisse le service sans relevé horaire, sans rapport, sans procédure d'incident et sans aucune des garanties décrites ici.

10. Suspension et clôture

Nous pouvons suspendre ou retirer un compte qui viole ces conditions ou les règles de communauté, avec une rigueur particulière pour la maltraitance animale, l'usurpation d'identité et la falsification de la vérification.

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis vos réglages.

11. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, les parties s'en remettent aux juridictions compétentes selon la législation de protection des consommateurs.